Contrat de licence pour utilisateur final MoniMaster

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final de MoniMaster, également appelé CLUF ou Contrat, est conclu entre l’utilisateur final, ci-après dénommé Vous ou le Licencié, et l’équipe MoniMaster, ci-après dénommée Nous ou le Concédant, propriétaires et développeurs du logiciel MoniMaster, ci-après dénommé Le Logiciel ou MoniMaster.

Veuillez lire attentivement ce contrat avant de procéder au téléchargement et/ou à l’installation de tout produit MoniMaster. Une attention particulière doit être portée à la compréhension des clauses ci-dessous, y compris mais sans s’y limiter aux articles 3, 5, 6, 14, 15, 16.

En cas de désaccord ou de question concernant ce CLUF, veuillez contacter l’équipe MoniMaster. Dès que vous commencez à installer, copier, accéder ou utiliser ce logiciel, vous consentez aux dispositions énoncées dans le présent document et vous vous engagez à respecter toutes les conditions de ce contrat.

Avertissement : En accédant, téléchargeant, installant ou utilisant ce logiciel, vous acceptez d’être légalement lié par les termes, dispositions et conditions du présent contrat.

(1) Tous les utilisateurs doivent installer ce logiciel sur un ou plusieurs appareils leur appartenant et/ou pour lesquels ils ont obtenu l’autorisation et le consentement explicites du propriétaire ou de l’utilisateur de l’appareil.

(2) Pour les options basées sur le cloud et autres méthodes de surveillance ne nécessitant pas d’installation logicielle, les utilisateurs doivent utiliser le logiciel uniquement sur un compte, une application ou un programme auquel ils possèdent un accès ou une autorisation légale.

(3) Les utilisateurs doivent également accepter d’informer toute personne utilisant un appareil sur lequel le logiciel a été installé, ainsi que toute autre personne ayant un droit légal sur le compte, de la présence du logiciel.

(4) Lors de l’utilisation de MoniMaster, tous les utilisateurs résidant au Canada doivent lire, comprendre et respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

(5) De plus, tous les utilisateurs résidant aux États-Unis doivent lire et se conformer à la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (COPPA) et à la loi sur les écoutes téléphoniques (Wiretap Act).

Clause de non-responsabilité : MoniMaster est destiné uniquement à un usage légal. MoniMaster est une application de surveillance pour smartphones et tablettes conçue pour faciliter un contrôle parental efficace ainsi qu’une surveillance professionnelle des proches ou des employés dans un cadre légal, sur des appareils qui leur appartiennent légalement et pour lesquels ils ont obtenu le consentement de l’utilisateur ou des utilisateurs surveillés.

Tout manquement à ces règles pourrait entraîner une violation de la loi applicable, susceptible d’engendrer de lourdes sanctions financières et pénales à l’encontre du contrevenant. Il est recommandé à nos utilisateurs de consulter un conseiller juridique afin d’obtenir un avis professionnel sur la légalité de l’utilisation de l’application MoniMaster avant toute inscription, téléchargement, installation ou utilisation.

Soyez averti que MoniMaster ne pourra être tenu responsable si un utilisateur décide de surveiller un appareil pour lequel il n’a pas de droits de surveillance ; MoniMaster ne fournira pas non plus de conseils juridiques concernant l’utilisation du logiciel.

Termes et conditions :

1. MoniMaster

Dans le présent contrat, MoniMaster désigne l’ensemble du contenu présent dans les fichiers, disque(s), CD-ROM(s), DVD ou tout autre support fourni avec ce CLUF. Cela inclut, sans s’y limiter, le logiciel que Nous avons obtenu sous licence et intégré à MoniMaster ; la documentation écrite ou les fichiers relatifs à MoniMaster (« Notre Documentation ») ; les polices ; les versions modifiées, mises à jour, ajouts et copies de MoniMaster, le cas échéant.

2. Octroi de licence

Sous réserve des termes et dispositions du présent Contrat, Nous, le Concédant, vous accordons, en tant que client, un droit limité, révocable, personnel, non exclusif et non transférable de télécharger, installer et activer le Logiciel (MoniMaster) sur un ou plusieurs appareils vous appartenant et placés sous votre contrôle, strictement pour un usage privé, personnel et non commercial.

Le partage du logiciel et de son contenu avec d’autres personnes constitue une violation des termes de cette licence. Dans le cas où un Licencié achète une licence multi-utilisateurs auprès de Nous, le Concédant, vous ne pouvez rendre le logiciel disponible qu’au nombre d’utilisateurs spécifié via un réseau, ou aux multiples utilisateurs spécifiés.

De plus, tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent contrat sont réservés par le Concédant.

Ce logiciel et toutes les informations associées fournies aux utilisateurs peuvent être consultés, examinés et utilisés par Vous. Les utilisateurs ne doivent pas déployer le logiciel ni ses informations connexes à des fins commerciales. Les concédants doivent également comprendre que MoniMaster.com et MoniMaster ne doivent être utilisés qu’aux fins énumérées ci-dessous :

• Contrôle parental des enfants.
• Sur un appareil que Vous possédez légalement et pour lequel vous avez obtenu l’autorisation expresse de l’utilisateur surveillé.
• Autres fins légales autorisées et prévues par la loi en vigueur dans votre juridiction.

Le terme « Enfant » peut être défini comme : votre propre enfant légal ou pupille âgé de moins de 18 ans (tel que défini par la loi américaine). Cet enfant doit être surveillé à l’aide d’un téléphone compatible que vous possédez légalement. Un enfant ne peut pas être surveillé si l’une des relations suivantes existe entre vous deux :

• Frère ou sœur
• Demi-frère ou demi-sœur
• Beau-père ou belle-mère
• Oncle ou tante : cousin / nièce / neveu
• Grand-parent : grand-père / grand-mère
• Arrière-grand-parent : arrière-grand-père / arrière-grand-mère

Le terme « Employé » est défini comme suit :

• Votre employé dans une entreprise que vous possédez ou un employé dans une entreprise où vous travaillez et que vous gérez officiellement.
• Cet employé doit être surveillé à l’aide d’un téléphone compatible appartenant à l’entreprise et délivré officiellement à l’employé conformément aux politiques de l’entreprise concernant les téléphones de société.
• De plus, l’employé doit être informé et donner son consentement avant que la surveillance ne puisse légalement commencer.

3. Restrictions de licence

MoniMaster est conçu pour une utilisation légale.

(1) Compte tenu du fait que les lois locales de certaines régions restreignent l’utilisation d’applications similaires à la nôtre, MoniMaster et MoniMaster.com ne font aucune déclaration officielle quant à la légalité ou la disponibilité du logiciel ou de ses documents connexes dans votre pays, bien qu’il reste accessible à l’échelle mondiale.

(2) Les utilisateurs qui choisissent d’accéder au logiciel à partir de tels endroits restreints le font à leurs propres risques ou à leur propre discrétion et sont responsables du respect des lois locales en vigueur, dans la mesure où ces lois sont applicables.

(3) Toutes les offres et informations fournies par MoniMaster sont nulles et non avenues là où de telles restrictions locales existent.

(4) Tous les utilisateurs doivent s’engager à vérifier toutes les lois locales, régionales et fédérales les concernant afin de s’assurer que leurs actions respectent ces lois à tout moment. Dans certaines zones, surveiller d’autres individus sur des appareils que vous possédez peut être considéré comme illégal.

(5) En règle générale, aucun adulte ne doit être surveillé sans son autorisation expresse.

(6) Chaque fois que vous installez MoniMaster sur un appareil que vous ne possédez pas et/ou sans l’autorisation appropriée, MoniMaster est tenu de coopérer avec les autorités judiciaires dans toute la mesure du possible afin d’assurer la sécurité de toutes les parties. Cela peut inclure la transmission de toutes les données client demandées ainsi que de toutes les informations relatives à l’achat ou au produit. En outre, toutes les personnes surveillées ont le droit de signaler toute activité illégale à l’équipe MoniMaster pour enquête ultérieure.

(7) Vous acceptez de ne pas utiliser MoniMaster d’une manière qui pourrait impliquer ou entraîner du harcèlement, de la diffamation, des menaces ou toute autre violation des droits humains d’autrui.

(8) Le concédant de licence, MoniMaster, n’est en aucun cas responsable d’une telle utilisation ni des messages ou transmissions menaçants, diffamatoires, offensants ou illégaux que les utilisateurs peuvent rencontrer lors de l’utilisation du logiciel sous licence.

(9) Si le logiciel sous licence est installé sur un appareil sans l’autorisation de son propriétaire ou utilisateur, le concédant de licence se réserve le droit de lancer la désinstallation et de bloquer le compte du contrevenant.

(10) En outre, toutes les données et informations sensibles sur les serveurs MoniMaster sont cryptées afin d’assurer la confidentialité du titulaire du compte, par conséquent le concédant de licence ne peut ni divulguer ces données à des tiers ni les lire côté serveur.

(11) Avant ou après avoir accepté ce CLUF, vous acceptez de ne jamais utiliser ou divulguer de manière inappropriée des informations exclusives ou des secrets commerciaux qui pourraient être en votre possession à toute autre personne, le cas échéant.

(12) En outre, si nous vous divulguons des informations confidentielles de concédants tiers, vous respecterez toutes les règles d’utilisation et de confidentialité demandées par MoniMaster et les concédants tiers.

(13) Vous vous engagez également à conserver sous la plus stricte confidentialité toutes ces informations confidentielles et exclusives et à ne pas les partager ou les divulguer à un tiers ni les utiliser au profit de toute autre personne que le concédant de licence ou le concédant tiers concerné.

(14) Le licencié ne peut pas et ne doit pas accepter d’adapter, modifier, sous-licencier, traduire, vendre, louer, prêter ou traiter tout ou partie de ce logiciel et de sa documentation.

a. De plus, le licencié ne peut pas et ne doit pas aider d’autres personnes à créer un logiciel dérivé ou un projet basé sur tout ou partie du logiciel ou de sa documentation ;

b. Le licencié ne peut pas faire d’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source du logiciel sous licence ;

c. Le licencié ne peut pas utiliser ni permettre à d’autres d’utiliser une version antérieure du logiciel après avoir reçu une version de remplacement ou mise à jour (dans ce cas, le licencié doit totalement détruire et éliminer séparément la version antérieure) ;

d. Le licencié ne peut pas et ne doit pas supprimer ni masquer les avis de droit d’auteur ou de marque du concédant de licence, ni les avis de droit d’auteur et de marque de tiers inclus dans le logiciel ou la documentation ;

e. Le licencié ne peut pas et ne doit pas utiliser le logiciel dans le cadre de l’exploitation de toute entreprise, aéronef, navire, installation nucléaire, machine de survie, système de communication ou tout autre équipement dont la défaillance logicielle pourrait entraîner des blessures corporelles, des dommages environnementaux ou même la mort ;

f. Le licencié ne peut pas et ne doit pas utiliser le logiciel dans le cadre d’un partage de temps, d’un fournisseur de services, d’une gestion d’installations ou d’un bureau de services ;

g. Le licencié ne peut pas et ne doit pas utiliser le logiciel ou les informations générées d’une manière illégale ou non autorisée par ce CLUF ; et MoniMaster ne peut pas être utilisé pour surveiller d’autres personnes (comme un conjoint, un ami, un proche, un libéré conditionnel, etc.). Toute violation de ces règles annule et viole les conditions acceptées au moment de l’achat et le compte de l’utilisateur sera immédiatement résilié sans remboursement.

4. Installation

En règle générale, le licencié ne doit installer qu’une seule copie du logiciel sur un seul appareil. L’installation d’un compte MoniMaster sur deux appareils ou plus est interdite et illégale. Le licencié peut acheter plusieurs licences s’il souhaite installer le logiciel sur deux appareils ou plus. Le licencié sera seul responsable de tous les coûts engagés lors de l’installation et de l’utilisation du logiciel, car le présent accord s’applique à toutes les installations du logiciel.

5. Programme d’amélioration du logiciel

Sauf indication contraire dans le présent accord, le concédant s’engage à protéger la vie privée de tous les utilisateurs à tout moment. Cette déclaration explique le processus de collecte de données anonymes et la pratique d’utilisation du Programme d’amélioration du logiciel.

Afin de fournir des améliorations continues au logiciel, à ses fonctionnalités et à l’expérience générale des utilisateurs, nous collecterons, traiterons, conserverons et utiliserons automatiquement des informations regroupées sur la manière dont les différents modules et fonctionnalités du logiciel sont utilisés afin d’améliorer le système. D’autres informations seront également recueillies de manière anonyme à des fins d’analyses statistiques concernant l’utilisation du logiciel.

Ces informations seront strictement utilisées pour fournir aux utilisateurs une meilleure expérience finale. Les données regroupées de MoniMaster ne seront jamais divulguées, vendues, partagées, louées ou échangées avec des tiers à des fins de marketing ou de promotion. Lors de l’installation du logiciel, les utilisateurs qui ne souhaitent pas participer à ce service ont la possibilité de se désinscrire via l’onglet des options avancées.

MoniMaster ne collecte jamais de données de manière non éthique depuis votre appareil, à l’exception de celles nécessaires au bon fonctionnement du logiciel, car nous attachons une grande importance à votre vie privée.

6. Activation

Certaines mesures technologiques sont intégrées dans le logiciel sous licence pour empêcher son utilisation non autorisée ou illégale. De plus, ce logiciel sous licence contient une technologie de contrôle qui limite et encadre la capacité du licencié à désinstaller et réinstaller le logiciel sous licence sur un appareil particulier, uniquement pour un nombre spécifique de fois, pour un certain nombre d’appareils et pour une période déterminée, comme défini par la licence achetée.

Lors de l’installation et dans sa documentation, le logiciel peut nécessiter une activation. Si l’une de ces procédures d’activation est omise, le logiciel sous licence ne fonctionnera que pendant une période limitée.

De plus, dans le cas où une activation est requise, mais que le licencié ne termine pas l’activation dans le délai imparti pendant la documentation ou lors de l’installation, le logiciel sous licence cessera de fonctionner jusqu’à ce que l’activation ait été complétée avec succès, moment auquel sa fonctionnalité normale sera restaurée.

Si le licencié rencontre un problème lors du processus d’activation, il peut contacter le centre de service client du concédant pour obtenir de l’aide.

7. Copie d’évaluation

Le licencié peut recevoir une copie d’évaluation de ce logiciel gratuitement pour une période limitée (« Copie d’évaluation »). Sur cette copie d’évaluation, certaines fonctionnalités du logiciel sous licence resteront indisponibles ou verrouillées. Pour accéder à l’ensemble des avantages de toutes les fonctionnalités du logiciel sous licence, le licencié doit acheter une clé de licence valide. Ensuite, le licencié pourra activer le logiciel sous licence (copie d’évaluation) à l’aide de la clé de licence valide, et la copie d’évaluation cessera de fonctionner comme une version d’évaluation et commencera à fonctionner comme une version complète, et toutes les conditions du présent CLUF s’appliqueront dans leur intégralité.

8. Durée

Le licencié peut choisir son achat parmi les différents types de licences disponibles. Si vous choisissez d’acheter une licence limitée dans le temps, les utilisateurs ne pourront utiliser ce logiciel sous licence que pendant la période spécifiée. À votre propre initiative, tous les utilisateurs peuvent choisir de résilier leur licence en détruisant le logiciel et toutes ses copies. En cas de non-respect des dispositions, termes ou conditions du présent accord, la licence sera automatiquement résiliée ou rendue caduque. Après la résiliation de votre licence, vous devrez détruire et cesser d’utiliser le logiciel, ainsi que toutes ses copies.

9. Transfert de licence

En aucun cas, le licencié ne peut louer, prêter, céder, vendre, sous-licencier, transférer ou redistribuer ce logiciel sous licence, sa documentation ou la licence accordée par ce CLUF sans le consentement écrit préalable du concédant.

10. Mises à jour du logiciel

a. Le concédant accepte de fournir périodiquement au licencié des mises à jour du logiciel, à sa discrétion, sans frais supplémentaires pendant la durée du présent accord.

b. En outre, le concédant peut, à sa seule discrétion, décider si les mises à jour logicielles qu’il publie pour les utilisateurs resteront gratuites ou deviendront payantes pour le licencié.

c. Dans ce contexte, une « Mise à jour » fait référence à une nouvelle version du logiciel sous licence contenant des ajustements techniques, des fonctionnalités modifiées, des informations actualisées ou toute autre modification destinée par le concédant à ajouter, améliorer, supprimer ou modifier un aspect quelconque du logiciel sous licence. Si le logiciel sous licence est une mise à jour d’une version précédente, le licencié doit posséder une licence valide pour cette version précédente afin d’accéder à la version mise à jour.

d. Toute mise à jour fournie par le concédant au licencié est réalisée sur la base d’un échange de licence, de sorte que le licencié accepte, comme condition préalable à la réception de cette mise à jour, de mettre fin à tous ses droits concernant toute version antérieure du logiciel.

e. Toutefois, le licencié peut continuer à utiliser la version précédente du logiciel uniquement pour faciliter la transition vers la version mise à jour. Sans préavis, le concédant se réserve le droit de cesser le service ou l’assistance pour les versions antérieures dès qu’une mise à jour est disponible.

f. Les mises à jour logicielles peuvent être fournies via le logiciel sous licence ou sur les sites Web du concédant. Cette licence n’autorise pas le licencié à obtenir et utiliser une mise à niveau logicielle et/ou une nouvelle version du logiciel sous licence.

g. Dans le logiciel mis à jour, le concédant peut ajouter ou supprimer de nouvelles fonctions, des pistes audio, des vidéos, des images ou des éléments.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel sous licence, sa documentation et toutes les copies autorisées détenues par le licencié sont la propriété intellectuelle du concédant et des tiers dont la propriété intellectuelle a été concédée au concédant.

L’organisation, la structure et le code du logiciel sous licence constituent des secrets commerciaux précieux et des informations confidentielles du concédant et de tous les tiers impliqués. Le licencié n’a aucun droit de publier, créer ou faire une déclaration publique concernant le logiciel sous licence ou le concédant sans le consentement écrit exprès préalable du concédant.

De plus, le logiciel sous licence est protégé par la loi, y compris, sans limitation, les dispositions des traités internationaux, les lois sur le droit d’auteur des États-Unis et d’autres pays. En outre, aucune propriété intellectuelle n’est accordée au licencié sur le logiciel sous licence, sauf disposition expresse du présent CLUF.

12. Support

Ce CLUF n’oblige pas le concédant à fournir au licencié une quelconque forme de service d’assistance technique concernant le logiciel sous licence ; toutefois, le licencié peut demander des services d’assistance appropriés moyennant des frais estimés ou s’appuyer sur l’assistance gratuite par e-mail que le concédant peut juger appropriée périodiquement pendant la durée de ce CLUF. L’assistance par e-mail susmentionnée comprend une aide technique prioritaire pour l’installation, le dépannage, la mise à niveau et la maintenance.

13. Résiliation par le concédant

Sous réserve des termes et conditions stipulés à l’article 8, le concédant est autorisé à annuler le présent CLUF avec effet immédiat en notifiant par écrit le licencié dans les cas suivants :

Si le licencié est impliqué dans une violation substantielle de l’une de ses obligations au titre du présent accord qui échappe à toute réparation ou qui n’est pas corrigée dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception d’un avis du concédant. De plus, si le licencié utilise le logiciel sous licence pour commettre un acte illégal ou criminel, le concédant est en droit d’interdire immédiatement au licencié l’accès au logiciel sous licence sans aucun préavis. Le licencié ne pourra plus utiliser le logiciel sous licence après la résiliation du présent accord.

En outre, la résiliation du présent CLUF n’affectera en rien les droits, obligations ou responsabilités encourus par l’une ou l’autre des parties avant la résiliation ou qui continueront à produire des effets même après la résiliation.

14. Aucune garantie sur le logiciel sous licence

MoniMaster fournit ce logiciel au licencié « tel quel ». Par conséquent, nous, le concédant, nos employés, fournisseurs, agents, affiliés, etc., ne donnons aucune garantie quant à son efficacité, son utilisation ou ses performances.

MoniMaster n’offre aucune garantie, condition ou déclaration (qu’elle soit implicite ou expressément prévue par la common law, la législation, l’usage, la coutume ou autre) concernant tout sujet, y compris, sans limitation, la non-violation des droits de tiers, la qualité satisfaisante, l’intégration, la valeur marchande ou l’adéquation à un usage particulier, sauf et dans la limite où une garantie ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable dans la juridiction du licencié.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans la limite permise par la loi applicable, votre utilisation de ce logiciel se fait à vos seuls risques, et que l’entière responsabilité quant à l’exactitude, aux performances et à la qualité repose exclusivement sur vous. Aucune information ou conseil oral et/ou écrit fourni par le concédant ou tout représentant autorisé ne créera ni ne sera considéré comme une garantie.

Des éléments « open source » peuvent être présents dans le logiciel (par exemple, des licences apache ou domaine public, tout logiciel soumis à la licence publique générale GNU, copyleft, licence publique générale de bibliothèque, licence publique générale réduite, licence BSD, licence MIT, licence Mozilla, licence Open Source Initiative, ou toute licence similaire).

Les dispositions relatives à la limitation de responsabilité prévues dans ce CLUF s’appliquent. Aucune garantie concernant ces éléments open source intégrés au logiciel n’est fournie par le concédant.

15. Limitation de responsabilité

En aucun cas, le concédant, ses affiliés, agents ou employés ne pourront être tenus responsables de quelconques réclamations, dommages ou coûts, ni de dommages consécutifs, accessoires, punitifs, spéciaux, indirects, ou de toute perte de bénéfices, d’économies ou de données.

Et ce, même si un représentant du concédant ou un affilié a été informé de la possibilité de telles pertes, coûts, réclamations ou dommages, ou en cas de réclamation par un tiers. Ces limitations et exclusions s’appliquent dans la mesure permise par la loi applicable dans la juridiction du licencié. La responsabilité totale du concédant, de ses affiliés, employés ou agents concernant ce CLUF sera limitée aux frais que le licencié a payés pour le logiciel, le cas échéant.

Si le logiciel fait l’objet d’une réclamation potentielle, menaçante ou réelle d’atteinte aux droits d’autrui engageant la responsabilité du concédant, le licencié devra immédiatement cesser d’utiliser le logiciel et le désinstaller dès réception d’un avis écrit ou électronique du concédant. Un logiciel de remplacement ou mis à jour sera fourni gratuitement aux licenciés par le concédant et les responsabilités ne seront pas transférées aux licenciés.

16. Indemnisation

Conformément à cette disposition, les responsabilités du licencié subsisteront après l’expiration ou la résiliation du présent accord. Le concédant sera indemnisé et dégagé de toute responsabilité en cas de frais, pénalités, pertes, dettes, dommages, coûts, amendes et réclamations (y compris les frais juridiques) liés à l’utilisation illégale du logiciel par le licencié provenant d’un tiers.

17. Restrictions à l’exportation

En utilisant le logiciel sous licence, les licenciés déclarent et garantissent qu’ils ne se trouvent pas dans un pays soumis à des restrictions. En outre, pour des raisons de sécurité, le licencié ne peut utiliser, exporter ou réexporter le logiciel sous licence vers un territoire, un pays ou une région sanctionnés par les Nations Unies ou les États-Unis.

18. Droit applicable et résolution des litiges

Sans égard aux conflits de lois possibles, le présent accord sera régi par les lois de Hong Kong. Tout litige causé par une ou plusieurs dispositions du présent accord sera résolu par le HKIAC conformément à ses règles en vigueur, dans la limite permise par la loi applicable dans votre juridiction.

19. Dispositions diverses

L’omission par une partie d’exercer tout ou partie de ses droits ou responsabilités ne sera pas considérée comme une renonciation ou un abandon de ces droits. Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous, le licencié, et nous, le concédant, et remplace toutes les autres communications ou accords relatifs à ce logiciel et à sa documentation. En cas de conflit entre ce CLUF et une disposition impérative de la loi applicable dans la juridiction du licencié, cette dernière prévaudra. Si, pour une raison imprévue, un tribunal compétent juge qu’une disposition, ou une partie de celle-ci, est illégale, inapplicable ou abusive, le reste du présent accord restera pleinement en vigueur.

Le concédant se réserve le droit de mettre à jour périodiquement le présent accord et si vous continuez à utiliser ce logiciel, vous serez réputé avoir accepté ses nouvelles dispositions. Conformément à l’article 8, vous pouvez choisir d’annuler le présent accord et de refuser la version mise à jour. Dans ce cas, le concédant ne transférera aucune responsabilité ou dépense à votre charge.

Reconnaissance

Votre installation de ce logiciel constitue une confirmation que vous avez lu et compris ses dispositions et que vous acceptez d’être lié par ses termes et conditions. Vous reconnaissez également que le présent accord est l’intégralité et l’exclusivité de l’accord entre les parties et qu’il remplace toute autre communication entre elles relative à la licence ainsi que tout accord proposé ou initial, oral ou écrit.